Urbanisme

Démarches

Le Code de l’urbanisme interdit d’engager des travaux sans autorisation. Ainsi, tout projet de travaux, de construction ou d’aménagement extérieur de votre habitation doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. De façon générale, il vous appartient de vous informer sur la procédure à suivre pour obtenir une autorisation en bonne et due forme.

En fonction de votre projet, vous devez déposer une demande de permis ou une déclaration préalable
de travaux auprès de la mairie. Il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir
des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

La commune, en lien avec le service instructeur de la CCLO, traite les demandes d’autorisations relatives au droit des sols en application du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour les propriétés situées dans le périmètre des différents monuments classés de la commune, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) rend un avis qui prévaut.

Il est également possible d’accéder aux extraits de plan de cadastre nécessaires pour le dépôt de vos demandes d’autorisations d’urbanisme et pour tout autre consultation en allant sur le site Cadastre.gouv.fr ou le site GéoCompiegnois

PLU | Plan Local d’Urbanisme

Présentation

Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Le PLU de Pierrefonds

Le Plan Local d’Urbanisme de Pierrefonds a été prescrit par délibération en date du 24 janvier 2012, arrêté le 28 novembre 2016, mis à l’enquête publique le 1er avril 2017, approuvé le 13 juin 2017 et est exécutoire depuis le 21 juin 2017.

SCoT – Schéma de COhérence Territoriale

Le SCot : qu’est-ce que c’est ?

Le Schéma de COhérence Territorial (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement…. Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Le SCoT contient 3 documents :

• un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale du projet d’aménagement
• le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
• le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable juridiquement aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)

Bilan du SCot à l’échelle de la CCLO

Approuvé le 1er février 2008 par le Syndicat d’Études et de Programmation de l’Oise Aisne Soissonnaise (SEPOAS), le SCoT de l’Oise Aisne Soissonnaise couvrait 44 communes : les 20 de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise (CCLO) et les 24 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Aisne. Le SCoT de l’Oise Aisne Soissonnaise est organisé autour de 7 thématiques : la structuration urbaine, l’habitat, le transport et les réseaux, l’économie, le tourisme, les paysages et l’environnement.

Depuis la disparition du Syndicat d’Études et de Programmation de l’Oise Aisne Soissonnaise (SEPOAS), la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise est porteuse du SCoT de l’Oise Aisne Soissonnaise, désormais uniquement opposable sur les 20 communes de la CCLO .

Le bilan du SCoT est une démarche qui est imposée par le code de l’urbanisme. Le SCoT de l’Oise Aisne Soissonnaise a fait l’objet d’un premier bilan en 2016, mais la disparition du SEPOAS suite à la fusion entre les Communautés des Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne et de Retz-enValois a eut pour conséquence la prise de compétence SCoT par la CCLO. Dans ce contexte institutionnel renouvelé, cette dernière a décidé de réaliser un bilan du SCoT à l’échelle de son territoire afin de lancer une révision du document. Ce bilan a fait l’objet d’une restitution publique en octobre 2020 ainsi que d’un article détaillé dans le CCHELLO #11 d’août 2020.